PLAINTES REÇUES EN 2011-2012

Plainte 7

Les instances de droit de la famille, en particulier celles qui concernent la garde d'enfants et le droit de visite, peuvent être stressantes et bouleversantes pour toutes les parties en cause. La majorité des plaintes que reçoit le Conseil émanent encore d'affaires de droit de la famille très conflictuelles où l'une des parties est insatisfaite des décisions du juge.

C'était le cas d'une plainte déposée par une mère qui était bouleversée par le refus du juge d'approuver une décision concernant la garde de son enfant. La plaignante a écrit au Conseil en disant que les questions concernant la garde de sa fille et le droit de visite des membres de la famille avaient déjà été réglées et acceptées par les parties, y compris les Services à l'enfance et à la famille, et qu'il suffisait simplement au juge d'approuver cette entente. La plaignante a allégué que le juge a refusé d'entériner l'entente parce qu'il ne voulait pas faire l'objet d'un reportage dans le National Post. La plaignante a aussi allégué qu'en ajournant l'affaire sans rendre une décision, le juge a occasionné un retard inutile et causé des souffrances à sa famille.

Les juges ont le devoir d'examiner soigneusement toutes les questions dont ils sont saisis et d'exercer leur pouvoir discrétionnaire du mieux qu'ils peuvent. Dans cette affaire, l'examen de la transcription de l'audience a montré qu'après avoir apprécié la preuve qui lui avait été présentée et les circonstances atténuantes qui prévalaient dans le foyer, le juge a expliqué qu'il n'était pas disposé à entériner l'entente proposée, en dépit du consentement des parties. Le juge a exprimé sa préoccupation à l'égard de la sécurité de l'enfant et a affirmé qu'il ne voulait prendre un risque susceptible d'entraîner une tragédie qu'il aurait apprise plus tard dans le National Post. Bien que la plaignante ait été bouleversée que le juge n'ait pas entériné l'entente qu'elle avait négociée, cette décision était manifestement dans les limites du pouvoir du juge et ne constituait pas de l'inconduite.

Il a également été noté que l'instance en question était une conférence de règlement à l'amiable. En pareil cas, le rôle d'un juge n'est pas le même que dans un procès, en ce sens que, dans ce contexte plus informel, il peut proposer des moyens de régler le conflit à l'amiable. Le juge a exprimé ses vues aux parties de manière franche et il les a avisées de leur droit de demander une nouvelle conférence de règlement à l'amiable devant un autre juge.

La plaignante a aussi exprimé sa préoccupation à l'égard d'observations que le juge a faites durant la conférence, y compris des propos que la plaignante a interprétés comme une tentative de la part du juge de banaliser le fait que l'enfant avait un régime végétarien et qu'elle jouait du piano. Cependant, l'examen de la transcription de la conférence a montré que le juge voulait s'assurer que cela était inclus dans l'entente actuelle concernant la garde de l'enfant. En fait, d'après les observations et les décisions du juge, il était évident qu'il a accordé une importance primordiale à la sécurité et au bien-être de l'enfant et qu'il a fait de son mieux pour l'expliquer aux parties.

Après avoir examiné tous les aspects de la plainte, la transcription de la conférence et les commentaires du juge, le président du Comité sur la conduite des juges a fermé le dossier et a informé la plaignante qu'aucune autre mesure ne serait prise.