PLAINTES REÇUES EN 2011-2012

Plainte 6

De temps à autre, le Conseil reçoit des plaintes alléguant qu'un juge a fait preuve de partialité. Cela peut arriver, par exemple, lorsqu'une personne croit qu'il y a conflit d'intérêts parce qu'un juge a travaillé dans le passé avec un avocat qui comparaît devant lui. C'était le cas de deux personnes qui avaient intenté une action en justice contre un voisin à propos de la délivrance d'un permis de construction d'un immeuble résidentiel. Ces personnes se sont plaintes que le juge n'aurait pas dû instruire l'affaire parce qu'il a travaillé autrefois dans un cabinet d'avocats où l'époux du voisin travaillait également.

Dans ses commentaires au Conseil en réponse à cette allégation, le juge a indiqué qu'il avait pratiqué le droit pendant plus de vingt ans dans ce cabinet d'avocats, mais qu'il l'avait quitté depuis plus de quinze ans. Il a expliqué qu'il ne connaissait pas très bien l'époux du voisin. Bien qu'ils aient été à la même école de droit pendant quelques années, ils n'ont jamais étudié ensemble et ils ne se sont jamais fréquentés.

Lorsqu'il s'agit de déterminer si certaines circonstances peuvent constituer un conflit d'intérêts, les juges se fondent sur la notion selon laquelle il y a risque de conflit d'intérêts lorsque leur intérêt personnel s'oppose à leur devoir de rendre la justice avec impartialité. Si un juge s'estime incapable de juger une affaire impartialement, il devrait alors se récuser. Cependant, cela ne constitue pas de l'inconduite en soi. Les affaires de conflit d'intérêts sont généralement résolues par les tribunaux, et il y a inconduite judiciaire seulement dans les cas où un juge agit de mauvaise foi ou omet délibérément de divulguer de l'information pertinente et importante.

Dans cette affaire, les liens du juge étaient tellement lointains qu'il ne pouvait y avoir un conflit d'intérêts. Ce qui est plus important, il n'y avait aucune indication de mauvaise foi ni d'omission de la part du juge. De plus, aucune allégation de conflit d'intérêts n'a été soulevée par les plaignants avant ou pendant l'audience.

Par ailleurs, les plaignants se sont offusqués de certains propos tenus par le juge, notamment la citation suivante de Benjamin Franklin : [traduction] « Ne lancez pas de pierres à vos voisins, si les fenêtres de votre maison sont vitrées. » Ils ont allégué que ces propos étaient une autre preuve de partialité du juge contre eux.

En réponse à cette allégation, le juge a indiqué que les plaignants avaient intenté plusieurs actions en justice dans cette affaire et qu'ils ont été déboutés chaque fois. L'équité de la procédure veut que ce soit généralement la partie ayant intenté une action en justice et ayant été déboutée qui doive assumer les frais de justice. Par ses propos, le juge n'a pas fait preuve de partialité, comme l'ont allégué les plaignants, mais il a plutôt employé une analogie pour aider à expliquer sa décision concernant les frais de justice.

Après un examen de tous les aspects de l'affaire, les plaignants ont été informés que la plainte ne nécessitait pas un examen plus poussé.