PLAINTES REÇUES EN 2011-2012

Plainte 4

Plusieurs personnes ont écrit au Conseil pour exprimer leurs préoccupations à propos de la décision d'un juge dans une affaire d'agression sexuelle. Bien que l'accusé ait été reconnu coupable, le juge a décidé que la loi, qui interdit d'invoquer l'intoxication comme moyen de défense, était inconstitutionnelle. En conséquence, certaines personnes ont exprimé leur mécontentement à l'égard du juge, exprimant l'avis que sa décision violait les droits des femmes et exhortant les Canadiens à faire savoir au Parlement que le juge avait fait erreur.

Une partie du rôle d'un juge est d'interpréter les lois, ce qui peut consister notamment à conclure à l'inconstitutionnalité d'une loi. Cela est dans les limites des pouvoirs des juges. Le Parlement a la responsabilité d'établir, de modifier et de promulguer les lois au Canada, et la magistrature a pour tâche d'interpréter ces lois.

Au coeur même de cette affaire est le principe de l'indépendance judiciaire, selon lequel la magistrature doit pouvoir juger une cause librement et sans crainte. À l'examen des plaintes, il était évident que les plaignants, plutôt que de mettre en doute la conduite du juge, étaient insatisfaits de sa décision. Le Conseil a donc avisé les plaignants que l'examen de la décision d'un juge ne relève pas de son mandat et que la voie de recours appropriée pour contester une décision judiciaire est de la porter en appel devant un tribunal supérieur.