PLAINTE 4

De nombreuses plaintes que reçoit le Conseil se rapportent en fait aux décisions des juges et non à une question d'inconduite de leur part. Lorsqu'une personne croit que la décision d'un juge est incorrecte en droit, la voie de recours consiste à porter la décision devant une cour supérieure, généralement sous forme d'un appel.

Dans un litige en matière de biens, la juge a rejeté un affidavit présenté par une avocate. L'avocate a écrit au Conseil pour se plaindre que la juge l'avait humiliée en salle d'audience en rejetant son affidavit et en disant que son avis d'appel était défectueux. La plaignante a aussi prétendu que la juge avait fait preuve de partialité en faveur de l'avocat adverse de sexe masculin et qu'elle s'était montrée intimidante, impolie et dure envers elle.

La juge a été invitée à commenter la plainte et à fournir l'enregistrement de l'audience. Elle a fait remarquer que la plaignante n'était pas bien préparée pour présenter sa requête et que ses documents de procédure étaient mal rédigés. La juge a ajouté que la plaignante est devenue agitée dans sa tentative de plaider sa cause convenablement. La juge a bel et bien dit que le document d'appel était mal rédigé, mais elle a aussi encouragé l'avocate à concentrer ses arguments sur les faits pertinents. Le Conseil a conclu que la juge avait agi dans les limites de son pouvoir discrétionnaire de veiller au déroulement efficace de l'audience. La juge n'était pas d'accord qu'elle s'était montrée impolie et dure envers la plaignante. L'enregistrement de l'audience a corroboré la position de la juge. En fait, la transcription a révélé que la juge avait fait preuve de fermeté et de patience en tout temps et qu'elle avait encouragé la plaignante à se concentrer sur les questions pertinentes.

Il a été conclu que l'allégation selon laquelle la juge avait un parti pris sexiste en faveur de l'avocat adverse de sexe masculin était dénuée de tout fondement. La plaignante avait fait des plaintes du même genre dans le passé contre d'autres juges. Aucune de ces plaintes n'était fondée. L'allégation a donc été rejetée. // NEXT